CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
www.kerisac.com
Version du 07/11/2019

 

Toute commande passée sur le site internet www.kerisac.com (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV »). Afin de conserver un exemplaire des CGV, le lien suivant permet à l’internaute de les télécharger et de les imprimer : Conditions générales de vente du site Kerisac.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera fait application, à chaque commande, des CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des modalités et conditions de vente à distance des produits commercialisés sur le Site, et distribués par :

ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES – CIDRES KERISAC,
Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 €,
Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 006 480 206,
Dont le siège social est situé 18-20 Rue André Caux à GUENROUET (44530),
Téléphone : 02 40 87 61 55 (service gratuit/prix d’un appel local)
Courriel : secretariat@kerisac.fr
(ci-après dénommée « le Vendeur »). 

Le Site est hébergé par :
OVH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 059 500 €, dont le siège social est Roubaix 59100 à 2 rue Kellermann - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
Téléphone: +33 (0)9 72 10 10 07.
Contact : https://www.ovh.com/ 

« Client » s'entend de toute personne physique ou morale majeure, ayant la capacité juridique de contracter, visitant et/ou effectuant un achat via le Site.
Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix-huit (18) ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le Site peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur le Site. 

« Produit(s) » s’entend de tout produit proposé à la vente sur le Site à savoir : des cidres, pommeau et jus de pommes sous les marques Kerisac, Potion de Merlin et Pommeau de Bretagne, ; étant précisé que les Produits présentés sur le Site ne sont proposés à la vente que pour le territoire de la France Métropolitaine uniquement. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du choix du mode de livraison de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose, à tout moment, des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à LES ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES-CIDRES KERISAC 18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET.
Ou Par mail : secretariat@kerisac.fr, en indiquant comme objet de votre mail “Données personnelles: droit d’accès”.

 

ARTICLE 2 – Commandes 

L’explication du processus de passation de la commande par le Client est accessible sur le lien suivant : http://www.kerisac.com/SmartBlog/7_commande.html

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, en suivant le processus de commande suivant :

  • Etape 1 : Choix des Produits, puis ajout au panier et validation du contenu du panier selon les quantités prédéfinies

  • Etape 2 : Identification ou création, le cas échéant, d’un compte client en complétant les informations requises,

  • Etape 3 : Communication de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison,

  • Etape 4 : Acceptation des CGV, choix du mode de règlement et validation du paiement. 

Les informations relatives au détail de la commande sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de compléter le mode de règlement choisi ; ce qui confirmera alors la commande. La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement effectif par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en cliquant sur le numéro de sa commande figurant dans l’email de confirmation de commande qu’il recevra du Vendeur.

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des Produits et Tarifs 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

Le choix et l'achat d'un Produit est en conséquence de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Aucune commande inférieure à trois (3) cartons (12 bouteilles/carton) pour le cidre, et à six (6) cartons pour les autres Produits ne pourra être acceptée par le Vendeur. 

En cas de commande supérieure à trente-cinq (35) cartons (12 bouteilles/carton) le Client est invité à contacter directement par téléphone ou par courriel les ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES-CIDRES KERISAC
Téléphone : 02 40 87 61 55 (service gratuit/ prix d’un appel local),
Courriel : secretariat@kerisac.fr

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le Client. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.  

Les tarifs ne comprennent pas les frais de port, qui sont calculés préalablement à la passation de la commande et facturés (en fonction des zones et des distances) en supplément du prix des Produits, dans les conditions suivantes : 

Zone 1

Départements 16, 17, 22, 29, 35, 44, 49, 53, 79, 85

de 26,61€ TTC pour 3 cartons à 121,97€ TTC pour 35 cartons commandés

Zone 2

Départements 14, 18, 23, 27, 28, 33, 36, 37, 41, 45, 50, 56, 58, 61, 62, 69, 72, 75, 76, 78, 86, 87, 89, 91, 92, 93, 94, 95

de 30,89€ TTC pour 3 cartons à 163,01€ TTC pour 35 cartons commandés

Zone 3

Départements 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 19, 21, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 38, 39, 40, 42, 43, 47, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 63, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 73, 74, 77, 80, 81, 82, 84, 88, 90

de 40,39€ TTC pour 3 cartons à 194,04€ TTC pour 35 cartons commandés

Zone 4

Départements 4, 6, 13, 34, 46, 48, 83 

de 40,39€ TTC pour 3 cartons à 232,85€ TTC pour 35 cartons commandés

Zone 5

Départements 5, 12, 66

de 41,34€ TTC pour 3 cartons à 243,94€ TTC pour 35 cartons commandés

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, en ce compris les frais de port.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard uniquement.

    Les données de paiement par carte bancaire demandées, à savoir : numéro de carte, date d’expiration et code de vérification, sont échangées en mode crypté grâce au protocole "SSL".

  • par Paypal : en choisissant le paiement via PayPal, l’Acheteur est automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, l’Acheteur pourra terminer sa Commande sur le Site.

  • par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, étant entendu que l’expédition de la commande ne pourra intervenir qu’après confirmation du bon encaissement du chèque par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France Métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation du bon encaissement par le Vendeur du montant de la commande. Les Produits sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Client sera informé par courriel de l’envoi des Produits à l’adresse de livraison renseignée au moment de la passation de la commande. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit par un tiers désigné par le Client. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule livraison. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.  

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de l’encaissement effectif de la commande par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis adressé par e-mail préalablement accepté par écrit par le Client ; étant précisé que toute demande spécifique devra être adressée au Vendeur par courriel à l’adresse suivante : secretariat@kerisac.fr. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles.  

S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé). 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...produit non conforme). 

Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client devra confirmer par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ses réserves au transporteur et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur (courrier postal 18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET, courriel : secretariat@kerisac.fr). 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour non-conformité des Produits par rapport à la commande ou pour vices apparents. 

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée ; étant entendu que le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les quinze (15) jours au plus tard et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents s auront été dûment justifiés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, interviendra au moment de l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au(x) Produit(s), ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du(des) Produit(s). Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du(des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d'obtenir un échange ou un remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision par le Client d’exercer son droit de rétractation. 

Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, et accompagnés d’une preuve d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge exclusive du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité du(des) Produit(s)) ou le remboursement (par virement bancaire) sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer le(s) Produit(s) livré(s) défectueux ou non conformes.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou d’un vice caché dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la découverte de l'existence du défaut ou du vice et à retourner ou rapporter au siège du Vendeur (ETS GUILLET FRERES-CIDRES KERISAC, 18/20 Rue André Caux, à GUENROUET (44530)) les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.). 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. 

Le remboursement du(des) Produit(s) jugé(s) non conforme(s) ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client selon le mode de règlement choisi par le Client au moment de la validation de sa commande. 

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • vous pouvez choisir entre le remplacement ou le remboursement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation : 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 code de la consommation : 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 al 1er code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, et en aucun cas d’un dommage indirect que le Client viendrait à invoquer.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles 

9.1 - Le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives au Client que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Client par un astérisque l’obligation ou non de fournir ces informations. 

Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne disponible sur le Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.  

En utilisant le Site et en s’inscrivant en tant que client, ce dernier reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par le Vendeur, conformément à la loi applicable et aux stipulations des présentes CGV et des Mentions Légales du Site.

Ce traitement est le suivant : inscription sur le Site et utilisation des services associés.

Le Site utilise et traite les données personnelles suivantes du Client :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Adresse postale de facturation
- Mot de passe
- Adresse postale de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation,
- Cookies ?
Ci-après dénommées les « Données ». 

Lorsque cela est nécessaire, le Client donne son consentement au traitement de ses Données lors de la collecte de celles-ci, via un formulaire de consentement spécifique au moment de la création du compte et/ou lors de la commande.

Les Données sont à l’usage exclusif du Vendeur et de ses prestataires chargés de la livraison des commandes du Client KUEHNE NAGEL ROAD et DACHSER FRANCE

9.2 - La collecte et le traitement des Données du Client peuvent être effectués pour les finalités suivantes :
- Amélioration de la navigation sur le Site,
- Création d’un compte par le Client sur le Site,
Gestion du compte Client, du panier d’achat et des commandes,
- Gestion des opérations de paiement,
- Facturation,
- Réalisation des prestations en lien avec la préparation et la livraison de la commande du Client 
(ci-après les « Services »),
- Réponses aux questions/demandes du Client.
Certains traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des Services. 

9.3 - Durées de conservation des Données :
- En ce qui concerne la navigation sur le Site : 3 ans ;
- En ce qui concerne la création d’un compte Client sur le Site : 3 ans ;
- Réalisation des Services : 3 ans ;
- En ce qui concerne les factures : 10 ans ;
- En ce qui concerne les réponses aux questions/demandes du Client : 3 ans ;
- En ce qui concerne la participation à une enquête de satisfaction client : se référer à l’enquête. 

Ces traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 (UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018.  

La politique du Vendeur relative à la protection des données personnelles est accessible sur ce Site

9.4 - Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de celles-ci. 

Le Client pourra exercer ses droits de la manière suivante :
– Par voie postale, en écrivant à : LES ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES – CIDRES KERISAC, 18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET
– Par courriel adressé à secretariat@kerisac.fr
en indiquant comme objet du courriel “Données personnelles : droit d’accès – www.kerisac.com”.
Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité pour le bon exercice de ses droits.
Aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle 

Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.  

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.  

La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.  

Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l’apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.  

L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ni son contenu. 

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.  

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur. 

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. 

 

ARTICLE 11 – Imprévision 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. 

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature 

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes CGV.

 

ARTICLE 13- Force majeure 

Ni le Client ni le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et tels que reconnus par les juridictions françaises. 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement dépasse une durée de trente (30) jours, les obligations des parties seront purement et simplement résolues, sans sommation, ni formalité.

 

ARTICLE 14 - Résolution du contrat 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations au titre de la commande, celle-ci pourra être résolue au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la résolution résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16. Accessibilité du Site 

Le Client doit au préalable s’assurer qu’il dispose de la configuration et des outils techniques adaptés à l’utilisation du Site et d’une connexion internet d’un débit suffisant (ex : haut débit ADSL, ADSL2+, fibre ou supérieur).  

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les coûts de communication et ceux du fournisseur d'accès à Internet sont également à la charge exclusive du Client. 

Sauf interruption temporaire du Site due à des raisons techniques, de maintenance ou autre, le Site est accessible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine (7jours/7).  

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement l’Acheteur. 

Le Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur en raison des modifications et interruptions effectuées. 

 

ARTICLE 17 – Dispositions sanitaires 

Protection des mineurs
La vente des Produits alcoolisés disponibles sur le Site est strictement réservée aux personnes désignées comme majeures par leur législation nationale (18 ans en France).
En validant sa Commande, l’Acheteur reconnait être majeur et avoir la capacité juridique pour conclure le contrat.  

Abus d'alcool
"L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération".  

Femmes enceintes
"La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant".

 

ARTICLE 18 - Règlement amiable - Litiges 

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Client du Vendeur joignable par courriel : 
secretariat@kerisac.fr ou par téléphone : 02 40 87 61 55 (service gratuit/ prix d’un appel local) du Lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la consommation) et dont les références sont disponibles sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera alors la réclamation aux médiateurs nationaux compétents. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site en adressant sa demande à l’adresse suivante :
A l'attention des ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES-CIDRES KERISAC
Service vente en ligne
18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET
Ou par mail : secretariat@kerisac.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
-  Commande du (jour/mois/année) : ……………………………………..
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client:

 


Validation majorité