CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
www.kerisac.bzh
Version du 04/08/2022
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Toute commande passée sur le site internet www.kerisac.bzh (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV »). Afin de conserver un exemplaire des CGV, le lien suivant permet à l’internaute de les télécharger et de les imprimer : Conditions générales de vente du site Kerisac.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera fait application, à chaque commande, des CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande.
Article 1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des modalités et conditions de vente à distance des produits commercialisés sur le Site, et distribués par :
ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES – CIDRES KERISAC,
Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 €,
Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 006 480 206,
Dont le siège social est situé 18-20 Rue André Caux à GUENROUET (44530),
Téléphone : 02 40 87 61 55 (service gratuit/prix d’un appel local)
Courriel : secretariat@kerisac.fr
(ci-après dénommée le « Vendeur »).
Le Site est hébergé par :
Société par actions simplifiée, au capital social de 200 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro de SIREN 508 823 614, dont le siège social est situé 20 rue Rouget de L'Isle, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (France)
Téléphone: +33 (0)1 83 64 00 00
Contact : https://www.naitways.com/
« Client » s'entend de toute personne physique ou morale majeure, ayant la capacité juridique de contracter, visitant et/ou effectuant un achat via le Site.
Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix-huit (18) ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le Site peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur le Site.
« Produit(s) » s’entend de tout produit proposé à la vente sur le Site à savoir : les cidres et jus de pommes de marque Kerisac, de la Potion de Merlin ainsi que du Pommeau de Bretagne ; étant précisé que les Produits présentés sur le Site ne sont proposés à la vente que pour le territoire de la France Métropolitaine Continentale (hors Corse) uniquement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client.
Article 2. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, en suivant le processus de commande suivant :
- Etape 1 : Choix des Produits et des quantités, puis ajout au panier et validation du contenu du panier ;
- Etape 2 : Identification ou création, le cas échéant, d’un compte client en complétant les informations requises (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, mot de passe) puis passer à la validation de commande ;
- Etape 3 : Communication de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison ;
- Etape 4 : Choix du mode de règlement, validation du paiement et des CGV ;
- Etape 5 : Réception par le Client d’un email de confirmation de commande ;
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client a la possibilité de vérifier les informations relatives au détail de sa commande, son prix total et a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de compléter le mode de règlement choisi ; ce qui confirmera alors la commande. La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et sous réserve du complet paiement du prix par le Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution du statut de sa commande en cliquant sur le numéro de sa commande figurant dans l’email de confirmation de commande qu’il recevra du Vendeur.
Article 3. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le choix et l'achat d'un Produit est en conséquence de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Aucune commande inférieure à six (6) carton ne pourra être acceptée par le Vendeur, étant précisé que chaque carton contient six (6) bouteilles de 75cl.
Pour toute commande supérieure à soixante-dix (70) cartons, le Client doit contacter directement par téléphone ou par courriel le Vendeur :
- Téléphone : 02 40 87 61 55 (service gratuit/ prix d’un appel local),
- Courriel : secretariat@kerisac.fr.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site ; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés préalablement à la passation de la commande et facturés (en fonction des zones et du nombre de carton) en supplément du prix des Produits, dans les conditions suivantes :
Départements :
Zone 1 : 16, 17, 22, 29, 35, 44, 49, 53, 79, 85
Zone 2 : 14, 18, 23, 27, 28, 33, 36, 37, 41, 45, 50, 56, 58, 61, 62, 69, 72, 75, 76, 78, 86, 87, 89, 91, 92, 93, 94, 95
Zone 3 : 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 19, 21, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 38, 39, 40, 42, 43, 47, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 63, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 73, 74, 77, 80, 81, 82, 84, 88, 90
Zone 4 : 4, 6, 13, 34, 46, 48, 83
Zone 5 : 5, 12, 66
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, et ce compris les frais de port.
Article 4. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· par cartes bancaires : Visa, MasterCard uniquement.
Les données de paiement par carte bancaire demandées, à savoir : numéro de carte, date d’expiration et code de vérification, sont échangées en mode crypté grâce au protocole "SSL".
· par Paypal : en choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
Le Client peut également payer le montant de sa commande :
· par chèque bancaire :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine à l’ordre du Vendeur et envoyé à son adresse (18-20 Rue André Caux à GUENROUET (44530)), étant entendu que l’expédition de la commande de Produits ne pourra intervenir qu’après confirmation du bon encaissement du chèque par le Vendeur.
· par virement bancaire :
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, étant entendu que l’expédition de la commande ne pourra intervenir qu’après confirmation de la bonne réception du virement sur le compte bancaire du Vendeur. Le numéro IBAN du Vendeur est communiqué au Client par email à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Article 5. Livraisons
La livraison s’effectue par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit par un tiers désigné par le Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France Métropolitaine Continentale (Hors Corse) à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation du bon encaissement par le Vendeur du montant de la commande.
Le Client sera informé par courriel de l’envoi des Produits à l’adresse de livraison renseignée au moment de la passation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule livraison.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de l’encaissement effectif de la commande par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1, L216-6, L216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date d’annulation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis adressé par e-mail préalablement accepté par écrit par le Client ; étant précisé que toute demande spécifique devra être adressée au Vendeur par courriel à l’adresse suivante : secretariat@kerisac.fr .
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits lors de leur réception
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l'état de l’ensemble des Produits.
S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.).
Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client devra confirmer par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ses réserves au transporteur et transmettre une copie de ce courrier par courrier au Vendeur (courrier postal : 18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET, courriel : secretariat@kerisac.fr).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour toute détérioration ou vice apparent des Produits à réception.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée ; étant entendu que le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.).
Dans une telle hypothèse, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les quatorze (14) jours au plus tard et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents auront été dûment justifiés par le Client.
Article 6. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, interviendra au moment de l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au(x) Produit(s), ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du(des) Produit(s). Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du(des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d'obtenir un échange ou un remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision par le Client d’exercer son droit de rétractation.
Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, et accompagnés d’une preuve d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
(i) en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur ;
(ii) ou par tout autre écrit exprimant la volonté du Client de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge exclusive du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité du(des) Produit(s)) ou le remboursement (par virement bancaire) sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8. Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer le(s) Produit(s) livré(s) défectueux ou non conformes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou d’un vice caché conformément aux textes applicables ci-dessous et à retourner ou rapporter au siège du Vendeur (ETS GUILLET FRERES-CIDRES KERISAC, 18/20 Rue André Caux, à GUENROUET (44530)) les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Le remboursement du(des) Produit(s) jugé(s) non conforme(s) ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client selon le mode de règlement choisi par ce dernier au moment de la validation de sa commande.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi lorsque le Client agit dans le cadre de cette garantie, ce dernier :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), ainsi lorsque le Client agit dans le cadre de cette garantie : il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L217-3 Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-5 code de la consommation :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, et en aucun cas d’un dommage indirect que le Client viendrait à invoquer.
Article 9. Données personnelles
9.1 - Le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives au Client que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Client par un astérisque l’obligation ou non de fournir ces informations.
Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne disponible sur le Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.
En utilisant le Site et en s’inscrivant en tant que client, ce dernier reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par le Vendeur, conformément à la loi applicable, aux stipulations des présentes CGV, de la politique de protection des données et des Mentions Légales du Site.
Le Site utilise et traite les données personnelles suivantes du Client :
- Genre
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse mail
- Adresse postale de facturation
- Mot de passe
- Adresse postale de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation,
Ci-après dénommées les « Données ».
La base légale est la suivante : le respect des obligations légales, le respect des obligations contractuelles, le consentement si besoin ou l’intérêt légitime.
Lorsque cela est nécessaire, le Client donne son consentement au traitement de ses Données lors de la collecte de celles-ci, via un formulaire de consentement spécifique au moment de la création du compte et/ou lors de la commande.
Les Données sont à l’usage exclusif du Vendeur, de toutes sociétés affiliées au Groupe AGRIAL au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, ainsi que des fournisseurs, des prestataires et sous-traitants notamment informatiques, techniques, logistiques, services consommateurs et/ou centre de relations clients, paiement sécurisé sur les sites/applications dédiés. Les Données peuvent également, le cas échéant, être rendues accessibles et/ou être transmises aux sociétés d’audit, aux sociétés d’assurance et/ou sociétés de contrôle, aux conseils et/ou prestataires notamment juridiques, comptables ou fiscaux, ainsi qu’aux autorités légales et/ ou autorités de contrôle.
9.2 - La collecte et le traitement des Données du Client peuvent être effectués pour les finalités suivantes :
- Amélioration de la navigation sur le Site,
- Vérifier que le Client est majeur,
- Création d’un compte par le Client sur le Site,
- Gestion du compte Client, du panier d’achat et des commandes,
- Gestion des opérations de paiement,
- Facturation,
- Réalisation des prestations en lien avec la préparation et la livraison de la commande du Client (ci-après les « Services »),
- Réponse aux questions/demandes du Client,
- Envoi de confirmation de commande.
Et manière générale l’exécution et la mise en œuvre des Services du Site.
Certains traitements de ces Données sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.
9.3 Durées de conservation des Données :
Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites précédemment, et notamment :
- En ce qui concerne la navigation sur le Site : 3 ans ;
- En ce qui concerne la création d’un compte Client sur le Site : 3 ans ;
- Réalisation des Services : 3 ans ;
- En ce qui concerne les factures : 10 ans ;
- En ce qui concerne les réponses aux questions/demandes du Client : 3 ans ;
- En ce qui concerne la participation à une enquête de satisfaction client : se référer à l’enquête.
Les Données sont toutefois susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables.
Ces traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 (UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018.
La politique du Vendeur relative à la protection des données personnelles est accessible sur le Site.
9.4 - Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de celles-ci.
Le Client pourra exercer ses droits de la manière suivante :
– Par voie postale, en écrivant à : LES ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES – CIDRES KERISAC, 18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET
– Par courriel adressé à secretariat@kerisac.fr en indiquant comme objet du courriel “Données personnelles : droit d’accès – www.kerisac.com”.
Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité pour le bon exercice de ses droits.
Aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
Il est précisé que l’opposition à certain traitement pourra entraîner l’arrêt de l’un ou plusieurs des services du Site.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon des éléments constituant le Site, au sens du Code de la propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l’apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ni sur son contenu.
Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 11. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 12. Force majeure
Ni le Client ni le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et tels que reconnus par les juridictions françaises.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement dépasse une durée de trente (30) jours, les obligations des parties seront purement et simplement résolues, sans sommation, ni formalité.
Article 13. Droit applicable Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14. Accessibilité du Site
Le Client doit au préalable s’assurer qu’il dispose de la configuration et des outils techniques adaptés à l’utilisation du Site et d’une connexion internet d’un débit suffisant (ex : haut débit ADSL, ADSL2+, fibre ou supérieur).
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les coûts de communication et ceux du fournisseur d'accès à Internet sont également à la charge exclusive du Client.
Sauf interruption temporaire du Site due à des raisons techniques, de maintenance ou autre, le Site est accessible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine (7jours/7).
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
Le Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur en raison des modifications et interruptions effectuées.
Article 15. Dispositions sanitaires
Protection des mineurs
La vente des Produits alcoolisés disponibles sur le Site est strictement réservée aux personnes désignées comme majeures par leur législation nationale (18 ans en France).
En validant sa Commande, le Client reconnait être majeur et avoir la capacité juridique pour conclure le contrat.
Abus d'alcool "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération".
Femmes enceintes "La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant".
Article 16. Règlement amiable - Litiges
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Client du Vendeur joignable par courriel : secretariat@kerisac.fr ou par téléphone : 02 40 87 61 55 (service gratuit/ prix d’un appel local) du Lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la consommation) et dont les références sont disponibles sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera alors la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site en adressant sa demande à l’adresse suivante :
A l'attention des ETABLISSEMENTS GUILLET FRERES-CIDRES KERISAC
Service vente en ligne
18-20 rue André Caux - 44530 GUENROUET
Ou par mail : secretariat@kerisac.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
- Commande du (jour/mois/année) : ……………………………………..
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client: